ActuNautique.com

Pêche à pied : vos droits et... obligations !!

Pêche à pied : vos droits et... obligations !!

Le littoral français et ses centaines de kilomètres de côtes variées, constituent pour le pêcheur à pied un vrai petit paradis.

La pêche à pied est une activité à laquelle tout un chacun s'adonne à un moment donné, en quête de coquillages ou crustacés, sur l’estran abandonné... Pour autant la pêche à pied obéit à des lois qu’il est utile de rappeler, pour éviter des déconvenues...

Aspect historique

Profondément ancrée dans l’identité littorale de nombreux territoires bordant l’Atlantique et la Manche, la pêche à pied trouve ses sources à la préhistoire. Elle a traversé les âges, apportant aux hommes un complément d’alimentation et/ou de revenu très souvent vital tout en structurant le paysage social et culturel des communautés littorales, influençant par exemple les langages, les coutumes, et la structuration de groupes.

C’est à l’apparition des congés payés et par la démocratisation des séjours au bord de la mer ,que la pêche à pied a amorcé en France métropolitaine une mutation vers le loisir. Le tourisme, puis le tourisme de masse, ont apporté aux territoires littoraux métropolitains de nouveaux pêcheurs à pied ; mais également une manne économique qui a participé à un changement de point de vue sur les ressources marines glanées sur l’estran.

Les problématiques

De nombreuses questions se posaient :

  • Qui sont les pêcheurs à pied ? Combien sont-ils ? Comment se répartissent-ils sur les estrans ?
  • Quelles espèces sont pêchées ? En quelles quantités ?
  • Comment réagissent les populations animales ?
  • Le milieu naturel est-il réellement atteint ? Quel est l’impact du retournement des pierres par les pêcheurs ?
  • Les pêcheurs connaissent-ils la réglementation ? La respectent-ils ?
  • Quelles sont les mauvaises pratiques ? Quelles sont celles qui peuvent être améliorées ?
  • L’activité est-elle garantie dans la durée ou doit elle s’adapter pour perdurer ?

La pêche à pied de loisir aujourd’hui

Le nombre de pratiquants la pêche récréative maritime est estimé à environ 2,5 millions de personnes. La pêche maritime de loisir peut s'exercer :

  • À partir de navires ou embarcations, autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.
  • En action de nage ou de plongée.
  • À pied sur le domaine public maritime, ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Il est généralement admis que l’activité de pêche à pied recoupe « l’ensemble des techniques de pêche qui sont pratiquées sans l’emploi d’une embarcation sur le rivage et sur les rochers et îlots, par des pêcheurs se déplaçant essentiellement à pied »

Le produit de cette activité de pêche est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. Sont interdits la vente et l'achat des espèces pêchées.

La règlementation

Le premier stade de la règlementation se trouve à l’échelle de l’Union Européenne. Deux règlements communautaires régissent la pêche à savoir :

  • les tailles minimales de capture (règlement (CE) n° 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins).
  • les taux de contaminations maximales pour les polluants (règlement (CE) n° du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins). 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires).

Au niveau national, outre le livre IX du code rural et de la pêche maritime, la pêche à pied récréative est essentiellement régie par des mesures règlementaires :

  • La pêche à pied (de loisir ou professionnelle) est déterminée comme la récolte d’une ressource naturelle vivante sur les estrans sans recours à tout engin flottant ou d’aide à la respiration et sans que la personne cesse d’avoir un appui au sol

Elle est règlementée par le Décret 90-618 du 11 juillet 1990 et modifié et amendé par les décrets n°99-1163 du 21 décembre 1999, n°2007-1317 du 6 septembre 2007 et n° 727-2009 du 18 juin 2009.

Ce décret défini l’activité comme la récolte d’une ressource naturelle vivante sur les estrans sans recours à tout engin flottant, s’exerçant sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées, pour la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille.

Il prévoit que, sauf exception, les dispositions applicables à la pêche récréative en ce qui concerne les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche soient celles des dispositions réglementaires locales, nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels (la pêche doit notamment se faire sans aide à la respiration et sans que la personne cesse d’avoir un appui au sol).

Ce principe d’égalité de traitement a été modifié concernant les tailles minimales de capture de certaines espèces par l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012 (modifié par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2013) qui fixe des tailles minimales de capture uniquement pour la pêche de plaisance. Il est aussi adapté localement dans la plupart des régions selon les réalités locales (état des gisements, tourisme) : pêche interdite certains jours dans certaines zones pour les professionnels uniquement, interdiction de certains gisements aux récréatifs...

Il est aussi prévu que les préfectures de départements puissent fermer des zones à la pêche de manière permanente ou temporaire en fonction des niveaux de pollutions de celles-ci (Article R 231-39 et 231-41 du Code rural et de la pêche maritime).

  • Pour information, la pêche à pied professionnelle diffère de la pêche récréative dans le sens où elle est destinée à la revente et qu’elle est pratiquée par des personnes ayant un statut particulier (Décret n°2001-426 du 11 mai 2001).

Par ailleurs, l’arrêté du 17 mai 2011 impose le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Il concerne la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes : à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.

Depuis le 1er juillet 2012, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, en charge de la pêche récréative maritime, a ouvert un site de déclaration d’activité

sur Internet. Cette déclaration volontaire et gratuite permettra à chaque pratiquant de recevoir une information sur la réglementation nationale en vigueur et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux.

Encadrer la pêche à pied de loisir

Concernant l'encadrement de cette pratique, l'arrêté du 28 mars 2003 a créé la spécialité « pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. La possession du diplôme atteste pour son titulaire les compétences suivantes :

  • l'encadrement et l'animation d'activités de pêche de loisir en eau douce et l'initiation à un premier niveau de compétition
  • la participation à l'organisation et à la gestion de son activité
  • la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités
  • la participation à l'entretien et à la maintenance des matériels.

Ce brevet, correspondant au métier de moniteur guide pêche, a été instauré pour les activités de pêche en eaux intérieures, ce type de pêche se pratiquant principalement à partir de la terre. Toutefois, afin de consolider les compétences du titulaire de ce diplôme, notamment en milieu maritime, une unité capitalisable complémentaire intitulée « pêche de loisir en milieu maritime » a été créée par arrêté du 16 janvier 2006.

Cette unité capitalisable complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » atteste des compétences de son titulaire à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en « pêche de loisir en milieu maritime » jusqu'au premier niveau de compétition.

Actuellement, il faut être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialisé « pêche de loisir » pour encadrer l’activité contre rémunération. Pour les professionnels désirant exercer sur le domaine maritime, aucune nouvelle qualification ou évolution des qualifications existantes n’est prévue.

Actuellement, il faut être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisir » pour encadrer l’activité contre

rémunération. Pour les professionnels désirant exercer sur le domaine maritime, aucune nouvelle qualification ou évolution des qualifications existantes n’est prévue.

Le 17 mai 2012, le ministère des sports a apporté quelques précisions concernant la pêche de loisir à savoir que l’activité professionnelle exercée par les éducateurs sportifs diplômés de moniteur « guide de pêche de loisir » est une profession qui ne nécessite pas l’obtention du

brevet de capitaine 200. Il nécessite en revanche la possession du permis plaisance délivré par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Les sanctions

Pour conclure, les contrevenants aux mesures de limitation de capture s’exposent à une contravention de 5ème classe (1 500 €).

A noter que depuis le 6 mai 2010 et la création d’un livre IX du code rural et de la pêche maritime, la pêche dans une zone interdite, la pêche d’une espèce dans une zone où celle-ci est interdite ainsi que la revente de l’objet de la pêche peuvent être passible de 22 500€ d’amendes.

Pour aller plus loin...

L’association LEGISPLAISANCE a publié « Le droit de la plaisance - Guide en 50 fiches thématiques » aux Éditions Ancre de Marine et parrainé par François GABART, vainqueur du Vendée Globe à bord de MACIF.

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

Partager cet article

Commenter cet article