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Juridique - une nouvelle réglementation pour les épaves et navires abandonnés

Juridique - une nouvelle réglementation pour les épaves et navires abandonnés

Jérôme Heilikman, responsable de la rubrique juridique d'ActuNautique et président de l'association Legisplaisance, présente les grandes évolutions apportées par la nouvelle réglementation dans le domaine.

Après avoir organisé en avril 2014, une journée thématique dédiée aux dragages, l’Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique (APPA) et l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne (APPB), ont cette année, abordé une autre problématique d’actualité nationale : celle de la Gestion des épaves et navires abandonnés.

Dans l’attente d’une analyse de la nouvelle règlementation relative au sort des navires abandonnés, à découvrir prochainement dans la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme, l’association Legisplaisance qui était présente à cet évènement, vous relaye les principales nouveautés.

Les ports de plaisance peuvent être différents de par leur taille, l’éventail de leurs activités, ou leur mode de gestion mais ils partagent de nombreuses problématiques d’ordre technique, juridique, environnemental. Ils ont également en commun de garantir un accueil de qualité à leurs plaisanciers.

Les navires à l'état d'abandon ou épaves, bien qu’ils soient peu nombreux, constituent une perturbation au fonctionnement quotidien des ports et peuvent, le cas échéant, constituer une menace sérieuse pour l’environnement.

=> lire aussi : la problématique de la déconstruction des bateaux de plaisance

La nouvelle réglementation introduite par l’article L. 5141-1 du Code des transports modifié par la loi du 28 mai 2013 et l’entrée en vigueur du décret du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné vient faciliter l'exercice de la mission de service public des ports de plaisance, avec un outil plus efficace pour les gestionnaires, permettant l’enlèvement des navires abandonnés, venant entraver le fonctionnement de ce service, voire accentuer la dangerosité pour le port et ses usagers.

Article L. 5141-1 du Code des transports : « Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. »

« Acteurs et non spectateurs ». Lors de cette journée, les 2 associations ont souhaité apporter des informations concrètes et opérationnelles pour les gestionnaires de ports qui sont régulièrement confrontés à ces situations ; l’objectif étant de leur donner les outils indispensables leur permettant de proposer des prestations de qualité.

La journée a alterné des aspects juridiques (rappel en matière de réglementation et examen de cas concrets de procédures d’enlèvements) et la présentation de cas concrets et de techniques de déconstruction. L’intervention de Cyrille-Robert BROUX du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a permis de présenter la dernière réglementation en la matière qui devrait sensiblement faciliter l’action des gestionnaires.

Soulignons pour finir que l’APPA et l’APPB œuvrent au service de plus de 115 ports de plaisance sur la façade manche -atlantique, et représentent ainsi plus de 460 emplois directs. Proximité géographique, bassins de navigation communs et bonne entente, tels sont les vecteurs qui expliquent ce « partenariat naturel et logique » dans la réalisation d’actions communes au bénéfice des élus et gestionnaires de ports.

Pour aller plus loin...

Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique : www.appatlantique.com

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme : http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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