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Juridique - Ponton et catway, le plaisancier en est-il le propriétaire ?

Catway, au port de plaisance de Ouistreham

Catway, au port de plaisance de Ouistreham

Ponton, catway, amodiation et propriété privée : autant de thématiques traitées dans cet article par Jérôme Heilikman, responsable de la rubrique juridique d'ActuNautique et par aileurs président de l'association Legisplaisance.

Après une journée en mer, vous rentrez au port de plaisance pour prolonger cette douce évasion autour d’une bonne bouteille, de saucisson sec et de beurre salé. Alors que vous êtes bercé par le clapotis contre la coque, la drisse qui joue avec le mât et le ballet des mouettes, des promeneurs peu regardants sur les règles de bienséance décident d’exprimer leur joie sur les pontons rompant la quiétude du monde marin…

  • Pouvez-vous disposer une pancarte stipulant que le ponton est une propriété privée ?
  • Quelles sont les obligations de l’autorité portuaire ?
  • A qui appartient le catway ?
  • Que désigne le terme amodiation ?

Pontons et catway ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée

"Propriété privée - défense d'entrer" - L'écriteau, affiché par un plaisancier sur le catway afférent à son bateau dans le bassin à flot a de quoi surprendre. Il s'adresse aux indélicats qui s'amusent à courir sur les pontons au détriment des règles élémentaires de correction.

Malgré les nuisances subies, rappelons qu’à l’instar du domaine public de l’Etat, le domaine public maritime est avant tout inaliénable et imprescriptible. Il ne peut aucunement faire l’objet d’un droit de propriété pour restreindre ou interdire son accès au public.

La location du ponton

L'article R. 631-4 du Code des ports maritimes régit l'organisation et l'aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes. Cette article énonce que la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente.

Il ressort de cet article qu’un plaisancier ne peut pas être propriétaire d’un ponton ou d’un catway. La seule exception concerne la disposition privative de postes à quai consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs. En outre, dans cette situation particulière, le terme de propriétaire reste inadapté puisque cette « durée privative » est autorisée pour une durée maximale de cinq ans.

L’amodiation : un titre de propriété précaire et révocable

Le terme «amodiation» est souvent mal employé et confondu avec la notion de propriété. L’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un domaine public, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire.

Il s’agit d’un droit concédé à un particulier ou à une société à utiliser une partie du domaine public pour une période déterminée. Plus exactement, appliqué aux plaisanciers, l'amodiation consiste à acheter des parts de la société de gestion d'un port privé.

L'amodiation est donc un droit personnel sur le Domaine public maritime (DPM), qui ne peut être cédé sans l'accord du concessionnaire : il ne peut y avoir de «vente» d'un droit personnel qui appartient à la collectivité.

La règlementation d’accès aux pontons et catway

En règle générale, l’accès aux quais, pontons, promenades, jetées est destiné prioritairement :

  • aux usagers du port, propriétaires des navires ou personnes ayant la charge, leurs invités, les capitaines de navires, membres d’équipage
  • aux agents de l’autorité portuaire, aux surveillants de port, aux maîtres de port, aux agents portuaires
  • au personnel des entreprises dont l’activité nécessite l’accès aux pontons,
  • aux entreprises de services au bateau et les entreprises chargées d’effectuer des travaux dans le port.

L’accès aux pontons est donc strictement réservé aux usagers du port et les règlements d’autorité portuaire indiquent le plus souvent que la pêche y est interdite.

Les obligations de l’autorité portuaire

L’exploitant du port ne sera pas responsable, sauf s’ils résultent d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage, des accidents et de leurs conséquences, pouvant survenir aux usagers et à leurs invités soit en circulant sur les passerelles, pontons, catways ou tout autre ouvrage portuaire, soit en embarquant ou débarquant de leur navire.

Les animaux, notamment les chiens, circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse ou maintenus et sous contrôle, les propriétaires sont responsables des dommages et salissures qu’ils causent. Le nettoyage ou la remise en état des espaces pollués ou abîmés est effectué à leurs frais.

A noter que pour préserver la conservation des ouvrages et équipements portuaires, ou la bonne exploitation du port, l’autorité portuaire peut interdire l’accès à tout ou partie du port de plaisance

Enfin, les marchandises d’avitaillement, les matériels d’armement et objets divers provenant des bateaux ou destinés à y être chargés, ne peuvent demeurer sur les voies de circulation, quais, terre-pleins, pontons que le temps nécessaire à la manutention sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants à la diligence de l’exploitant.

Pour aller plus loin...

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme :http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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