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Juridique - L’assurance dans le cadre spécifique des compétitions nautiques

Juridique - L’assurance dans le cadre spécifique des compétitions nautiques

Aujourd'hui, dans la chaîne d'information Courses aux larges et régates et dans la chaîne d'information Nautisme d'ActuNautique.com - Jérome Heilikman, responsable de la rubrique Juridique d'ActuNautique et président de l'association Legisplaisance, aborde la question de l'assurance des compétitions nautiques.

L’assurance trouve sa justification dans la couverture des risques de la navigation. Elle se traduit par un contrat par lequel l’une des parties, l’assureur, accepte de garantir les conséquences pécuniaires d’un risque en lieu et place de l’autre partie, l’assuré, moyennant le paiement, par ce dernier, d’une prime dont le montant varie en fonction de la nature, de l’importance ou encore de la fréquence du risque en cause.

En matière de compétition nautique, le contrat d’assurance est en principe posé en termes généraux par la responsabilité civile.

Cependant, la Fédération Française de Voile réservera à ses licenciés, pratiquants d’une activité nautique sportive, une assurance spécifique. Si les contrats d’assurance apportent des garanties certaines à l’égard des pratiquants, ils sont également susceptibles de déresponsabiliser ces derniers par une banalisation du risque.

Une garantie de protection des pratiquants

L’assurance est un partenaire indispensable dans la lutte contre l’insécurité au cours d’une manifestation nautique. Créée pour protéger le pratiquant des risques de la navigation, la principale assurance demeure la garantie de responsabilité civile du pratiquant, qui en matière de plaisance, n’est pas obligatoire.

De ce fait, dans le cadre spécifique des compétitions nautiques, la Fédération Française de Voile a prévu un contrat d’assurance pour ses licenciés par lequel le régime de responsabilité pourra être mis en œuvre..

Le terme de « risque » doit ici être entendu comme la conjoncture de deux facteurs à savoir le dommage causé, et événement déterminé, fait générateur du dommage. En effet, le risque garanti est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu'il détermine la nature et l’étendue de la protection attendue par l’assuré.

Les dispositions de l’assurance responsabilité civile et fédérale

Le risque est inhérent à toute manifestation nautique, qui plus est, de nature compétitive. Cette activité est source de dommages causés aux personnes et aux navires.

Les pratiquants prennent alors des garanties pour développer un sentiment de protection de la navigation et, si la mise en œuvre de l’assurance intervient par essence a posteriori, après la survenue d’un dommage, le besoin d’y souscrire s’inscrit pleinement dans une optique de prévention.

Il convient de préciser que l’assurance est « l’opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation pécuniaire par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique ».

L’assurance souscrite pour une manifestation nautique, à l’instar de toute activité sportive, permet de garantir la responsabilité civile du pratiquant contre les dommages causés à autrui. Cependant, une extension de garantie sera souvent nécessaire, la navigation sportive étant une activité à risque.

Dans la pratique, la plupart des compétitions nautiques se déroulent sous l’égide d’une Fédération délégataire et à ce titre les pratiquants, licenciés, bénéficient de la garantie en responsabilité civile souscrite par la Fédération.

Les articles 37, 38 et 38-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et aujourd’hui inscrits dans le Code du sport (Article L.321-1 et s.), posent le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité civile pour les groupements sportifs. Il est précisé que ces contrats d’assurance couvrent la responsabilité civile des personnes physiques et morales, en l’occurrence, du groupement sportif, de l’organisateur, de leurs préposés et des pratiquants du sport, en cas de sinistre.

A ce propos, le fait dommageable s’entend comme celui qui constitue la cause génératrice du dommage et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, étant entendu qu’un ensemble de faits dommageables, ayant la même cause technique, sera assimilé à un fait unique.

La garantie d’assurance est étendue aux dommages causés par le navire dont le licencié à la garde alors que celui-ci est amarré ou à terre et ce, pendant la durée de la compétition nautique organisée par le Fédération Française de Voile à laquelle le licencié participe.

Il faut souligner que si la garantie « responsabilité civile » est obligatoire, pour la Fédération Française de Voile, aux bénéfices de ses pratiquants, l’assurance « Accidents corporels » reste facultative.

Ainsi, l’assurance fédérale entend protéger systématiquement les tiers contre un acte d’un de ses licenciés ayant causé un dommage mais à l’inverse, elle n’entend pas couvrir automatiquement son licencié pour ses propres actes.

Autrement dit, l’assurance de la Fédération ne couvre ipso facto les dommages causés à l’assuré et au support utilisé, responsables du sinistre.

Pour aller plus loin...

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme :http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

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LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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