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JURIDIQUE - une nouvelle réglementation pour les sauveteurs bénévoles de la SNSM

Vous êtes sauveteur bénévole au sein de l'association des sauveteurs en mer SNSM ? Votre situation change pour la couverture de vos droits à prestation. Jérôme Heilikman, chef de la rubrique juridique d'ActuNautique et président de Legisplaisance décrypte le texte pour vous...

Une partie des bénévoles SNSM de la station de la Ciotat (13)

Une partie des bénévoles SNSM de la station de la Ciotat (13)

L’arrêté du 12 janvier 2016 relatif au régime de protection sociale des équipages des embarcations de sauvetage en mer, en cas d'accident et de maladie change profondément la réglementation jusqu’alors prévue des arrêtés de 1970 et 1973.

Ce nouvel arrêté a pour objet de préciser les droits à prestations sur le régime de prévoyance des marins des équipages de bénévoles des embarcations de la société nationale de sauvetage en mer. Il fixe les modalités de versement des contributions/cotisations et le classement catégoriel des bénévoles qui permet de déterminer l'assiette des prestations.

Un classement catégoriel unique en 11ème catégorie pour tous les sauveteurs bénévoles
« Sur les embarcations de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ou leurs annexes embarquées, les membres bénévoles des équipages sont classés dans la 11e catégorie. »

« Par dérogation, les membres bénévoles des équipages, par ailleurs marins embarqués au titre de leur activité professionnelle sur des navires dans une fonction relevant d'une catégorie supérieure, sont classés soit dans cette catégorie supérieure si la fonction occupée a donné lieu à ce classement de façon permanente au cours de l'année écoulée, soit dans la catégorie de la fonction occupée le plus longtemps au cours du dernier mois de l'année écoulée. »

Que désigne le classement catégoriel ?

Le classement catégoriel dans le monde maritime professionnel a une origine ancienne liée à la difficulté de cerner le montant des salaires à la pêche (salaires à la part) et donc d’un objectif de lissage du paiement à la part.

Dans un souci de simplification, il a été décidé à partir de 1948 que le salaire de base ne serait pas le gain effectif avec tous ses éléments variables mais un forfait établi en tenant compte du gain moyen des marins, classés en catégories allant de mousse au capitaine de paquebot.

Cette volonté du législateur a conduit à la généralisation du « salaire forfaitaire » par le décret n°52-540 du 7 mai 1952, salaire déterminé selon une grille de 20 classements catégoriels en fonction des caractéristiques du navire, de la fonction exercée à bord et d’un genre de navigation.

Concernant les sauveteurs en mer, l’arrêté de 1970 établissait sur ce principe le classement des sauveteurs en fonction de 11 types de navires différents (grand canot, grande vedette, canot pneumatique…) et au regard de la fonction exercée à bord.

Or, en cas d’accident à bord, le sauveteur se trouvait donc classé dans des catégories différentes selon le navire sur lequel il était embarqué pour assurer ses missions de sauvetage avec une indemnisation pour leur couverture sociale inéquitable.

Quels changements aujourd’hui pour les sauveteurs bénévoles ?

Les équipages bénévoles embarqués sur des embarcations de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer, y compris les personnes n'exerçant pas habituellement la profession de marin, bénéficient des dispositions du régime de prévoyance des marins relatives à la couverture des risques d'accident et de maladie se rattachant à leurs sorties en mer.

Désormais, une seule catégorie de classement est retenue, la 11ème, pour calculer le montant des indemnités journalières perçues par le sauveteur en cas d’accident lors de sa mission de sauvetage.

Pour autant, une exception a été retenue pour les sauveteurs exerçant par ailleurs la profession de marin professionnel. Ils bénéficient du maintien de leur catégorie de classement si celle-ci est supérieure à la 11ème.

Pour rappel, association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1970, la SNSM dépend principalement de la générosité du public pour mener à bien l’ensemble de ses missions sociales : sauver des vies en mer et sur le littoral, former pour sauver, prévenir des risques.

Afin de porter secours dans les meilleurs délais à toute personne en danger, les Sauveteurs en Mer se sont dotés d’une organisation spécifique qui allie une vaste couverture géographique des côtes françaises et une coordination centralisée des équipes de terrain.

L’action des Sauveteurs en Mer repose sur 5 800 bénévoles opérationnels et volontaires répartis dans 221 stations de sauvetage en France métropolitaine et outre-mer, 273 postes de secours sur les plages et 31 centres de formation. Les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ont notamment pour mission le sauvetage des vies en mer et sur le littoral.

Pour aller plus loin

Décret n°52-540 du 7 mai 1952 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502199&dateTexte

Arrêté du 12 janvier 2016 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031878925

Pour aller plus loin...

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme :http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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