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JURIDIQUE - vers la fin du dumping du pavillon belge pour les plaisanciers français

Jérôme Heilikman, chef de rubrique juridique d'ActuNautique et président de Legisplaisance décrypte pour nous le texte de loi qui devrait rendre totalement inintéressant pour un plaisancier français, le fait d'opter pour le pavillon belge.

Photo : Accastillage Diffusion

Photo : Accastillage Diffusion

Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue, dite loi Leroy, et  qui entend favoriser le développement des entreprises et de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme.

A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge.

A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Le pourquoi de ce texte

« Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible. 

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France. 

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp

Pour aller plus loin...

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme :http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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Legisplaisance 30/09/2016 15:15

Bonjour,

Disposition applicable depuis le 20 juin 2016 date d'entrée en vigueur fr la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue

kewin 07/07/2016 12:46

J'ai pas trop comprit .. cela veut dire que les pavillion belge résident en france n'ont plus le droit de naviguer si cela n'on pas le permis ? c'est sa ?

pavillon belge 15/04/2016 23:18

Les règles en terme de sécurité et de conduite d'un navire sont dicté par la nationalité du pavillon et non par la nationalité de l'équipage ! ( accords internationaux) bonne chance pour l'État français devant un tribunal ...

Legisplaisance 30/09/2016 15:17

Bonjour,

Oui depuis le 20 juin 2016, pour circuler dans les eaux territoriales françaises vous devez désormais vous conformer à la réglementation française si vous résidez en France

MONTIGNY 11/04/2016 21:20

Comment peut-on faire croire que les utilisateurs du pavillon belge sont inconscients des dangers de la mer ? La majorité de ces utilisateurs sont des retraités pour qui le permis hauturier est inaccessible. L'utilisation de cette solution trouve sa réponse dans le fait qu'aujourd'hui avec les moyens modernes, on oblige les utilisateurs lors du permis, à savoir faire le point avec un sextant, de calculer une hauteur d'eau et de définir sa position avec des règles d'un autre temps.
Bien sur, obliger les utilisateurs à passer un permis obsolète (pour les moteurs) et admettre que les utilisateurs de voiliers à moteur, n'ont pas l'obligation de connaitre les règles de navigation.
S'il est un combat à mener, c'est celui de l'uniformisation de la réglementation au niveau européen.

MADININA 20/07/2016 08:42

En attendant, les assurances commencent à envoyer des lettres à leurs clients pour évoquer la nouvelle loi...En cas de problème peuvent-elles refuser d'assurer, sous prétexte de ce nouveau texte ?
A partir de quand est-elle applicable ? (décrêt d'application ?) peut-elle être contestée et comment ?
Merci pour vos réponses

MATEO 13/04/2016 21:52

je suis tout a fait d accord avec vous