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Nautisme collaboratif - 19 pistes pour encadrer les nouvelles pratiques

Le rapport Terrasse du député de l’Ardèche déposé lundi 8 février 2016 au Gouvernement, avance 19 propositions pour encadrer et développer l’économie collaborative. Jérôme Heilikman, chef de la rubrique Juridique d'ActuNautique et président de Légisplaisance, décortique le texte pour nous, qui trouvera sans doute des pistes de réflexion dans le nautisme et la plaisance.

 
Nautisme collaboratif - 19 pistes pour encadrer les nouvelles pratiques

L'économie collaborative concerne désormais le nautisme et le rendez-vous est d'ores et déjà donné le vendredi 3 juin 2016 à Nantes autour de la Première Journée Nationale du droit de la plaisance et du nautisme à laquelle sont conviés les navigants, professionnels du nautisme et institutionnels autour du thème du développement économique de la plaisance collaborative et du cadre réglementaire. découvrir cette journée ici

L'occasion est donnée de mettre l'accent sur le rapport éponyme « Terasse » du député de l’Ardèche déposé lundi 8 février 2016 au Gouvernement et qui avance 19 propositions pour encadrer et développer l’économie collaborative.

Le phénomène d’ «uberisation » de notre économie a mis en lumière la nécessité pour les acteurs de l’économie traditionnelle de faire évoluer leur modèle et leurs pratiques pour prendre le tournant de l’économie numérique. Aujourd’hui, chacun a la possibilité de créer et de devenir le chef de son propre entreprise. C’est l’essor de la consommation collaborative.

Ainsi, chacun peut vendre des biens, un service, louer un appartement, une voiture ou un bateau ou encore se déplacer à prix abordable via les applications numériques.

L’émergence rapide de ces nouveaux modèles d’affaires doit aussi conduire les pouvoirs publics à repenser une partie des règles économiques, fiscales et sociales.

Ce rapport propose au gouvernement de mieux encadrer l'économie collaborative qui recouvre à la fois des plateformes d’échange de biens et services entre particuliers, sans recherche de profit, et des plateformes d’offres de services commerciales. Ce marché représente environ 3,5 milliards d’euros en France, et devrait être multiplié par trois d’ici 2018.

Il exige notamment plus de transparence pour les plateformes numériques pour tenter de lui rendre ses lettres de noblesse en rappelant qu'elles ne se limitent pas aux très polémiques Uber et Airbnb mais concerne près de 300 plateformes dans des domaines très divers. La mission de Pascal Terrasse a pour objectif d’analyser les enjeux de ces transformations et de formuler, en étroite coopération avec les acteurs concernés, des propositions visant à limiter les comportements abusifs, à protéger les travailleurs et les consommateurs, tout en libérant de nouvelles opportunités en termes d’innovation, de croissance, et donc d’emploi.

L’économie collaborative couvre en effet une réalité multiple, volonté de mieux dépenser, de consommer mieux et moins cher, mais également elle permet de se procurer un complément de revenus, d’augmenter son pouvoir d’achat. Le rapport rappelle qu'au total, la France compte 276 plateformes dans les secteurs des transports, du logement, du financement, de l'habillement, de l'équipement, de l'alimentation, de la logistique, du divertissement et du caritatif.

Sur la même ligne, le rapport demande une clarification de la distinction entre « revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle ». Il souhaite concrètement différencier les acteurs qui relèvent selon lui de l'économie du partage sans poursuite de but lucratif des entreprises capitalistes.

Finalement, ce rapport à la question de savoir comment réguler au mieux ce mouvement et l’intégrer à notre économie classique ? Parmi les points évoqués, la plupart sont applicables au développement économique de la plaisance collaborative.

Coup d’œil sur le rapport :

Fiabiliser les conditions de référencement des offres

La mission propose qu’il soit exigé des plateformes qu’elles fassent apparaître de manièrelisible et accessible le détail des éléments constitutifs du prix total à payer par leconsommateur (par exemple : commission prélevée par la plateforme, frais de livraison ou depaiement, assurances souscrites) ainsi que le critère retenu pour le référencement des contenus (qu’il soit choisi par l’utilisateur ou appliqué par défaut), le caractère exhaustif ou non des contenus référencé, le caractère payant ou non du référencement.

Fiabiliser les avis en ligne 

En imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Il ressort du rapport que les systèmes de notation et d’avis en ligne ne sont pas parfaitementfiables. En 2014, sur 118 établissements contrôlés à cet égard, la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a adressé 15 avertissements et dressé 6 procès-verbaux.

Il faut donc que le consommateur puisse évaluer la confiance qu’il peut accorder à ces dispositifs.

Créer un « espace de notation » des plateformes

L’espace de notation pourrait prendre la forme d’un site internet public ouvert aux contributeurs intéressés. Il serait alimenté de toute l’information disponible sur les pratiques des plateformes sur différents items : engagements pris en matière de responsabilité sociale, loyauté du référencement des offres, pratiques d’exploitation des données personnelles, fiabilité du système de notation, clarté des CGU, comportement fiscal de la plateforme.

Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible

sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Le consommateur devrait être pleinement conscient que la protection et les garanties dont il bénéficie s’il s’adresse à un professionnel (qualification, respect des normes de sécurité) n’existent pas dans le cadre d’une relation de particulier à particuliers. Cette information, les plateformes doivent la mettre en évidence.

Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Au-delà du cas Uber, qui a polarisé les débats bien qu’il ne soit pas vraiment de l’économie collaborative, il n’y a pas de profil type des travailleurs de plateformes : certains sont des professionnels installés (commerçants, artisans) qui profitent d’un affichage sur internet, d’autres sont de simples particuliers qui cherchent à amortir leur bien immobilier, leur véhicule ou leur navire de plaisance.

Les intervenants sur les plateformes qui en ont fait une activité professionnelle choisissent le statut d’indépendant, et privilégient le plus souvent le régime de micro entrepreneur.

Ainsi, les difficultés que rencontrent les travailleurs de l’économie collaborative en matière de protection sociale ne sont pas différentes de celles que rencontrent l’ensemble des travailleurs indépendants. "

Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Les plateformes devraient mettre en place une procédure transparente permettant à l’utilisateur concerné de connaître les raisons qui ont motivé la suspension de son compte.

Organiser des actions de formation pour les prestataires

Parce qu’elles ont tout intérêt à rendre leurs utilisateurs plus performants, certaines plateformes accompagnent, par des formations « maisons », souvent collaboratives, la montée en compétences de leurs travailleurs. Ces initiatives doivent être encouragées.

Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

La question de la répartition de la base d’imposition de ces sociétés ne peut être traitée qu’au niveau international.

Les travaux conduits dans le cadre de l’OCDE entérinés par les chefs d’Etat et de gouvernement à l’occasion du G20 d’Antalya le 15 novembre 2015, visent à éliminer ce type de montages fiscaux abusifs.

Il faut continuer avec le même déterminisme à affirmer que ces grandes entreprises étrangères doivent payer leurs impôts en France.

Clarifier la doctrine de l’administration fiscale

sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

A compter du 1er juillet 2016, les plateformes seront tenues d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations en matière sociale et fiscale. Pour qu’elles soient à même de remplir cette obligation, l’administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenus imposables.

Quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l’utilisateur s’enregistre en tant que professionnel, pour accumuler des droits sociaux. En effet, tout contribuable exerçant une activité professionnelle dans un but lucratif en accomplissant de manière habituelle les opérations constitutives de cette activité, est imposé sur les revenus qu’il en tire. C’est donc le caractère habituel et constant ainsi que le but lucratif recherché dans l’exercice de l’activité qui fonde l’imposition.

La définition du caractère habituel d’une activité pose de grandes difficultés. En effet, elle a donné lieu à une jurisprudence abondante. Ni les textes de loi ni la jurisprudence ne définissent avec précision la notion « d’activité exercée à titre habituelle ». En règle générale, le caractère habituel d’une activité semble résulter de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent ou alors de la brièveté des délais qui séparent certaines opérations.

Toutefois, dans certains cas, la jurisprudence n’a pas retenu cette notion « d’habitude » alors même que des opérations ont été réalisées de manière fréquente. Dans un arrêt de la cour d’appel administrative de Paris (n°97-1311), les juges n’ont pas retenu le caractère habituel de l’exercice d’une activité professionnelle de loueur de bateau en retenant la seule convention qui avait été passée entre le propriétaire du bateau et la société de location alors même que la gestion locative a duré cinq ans et qu’elle s’est traduite au cours de cette période par une pluralité d’opérations de location.

Selon le rapport sur l’économie collaborative de la commission des finances du Sénat du 17 septembre 2015 cette notion n’implique pas forcément « une répétition fréquente des actes de vente et peut couvrir des actes peu nombreux mais périodiques ».

Il semblerait donc que le critère déterminant pour considérer qu’une activité est exercée de manière habituelle ne soit pas la durée pendant laquelle cette activité est exercée mais plutôt le caractère fréquent et récurrent de l’exercice de l’activité.

Ainsi, le caractère habituel d’une activité commerciale ne saurait être déduit du seul nombre d’opérations d’achat-revente. L’appréciation des critères d’exercice habituel d’une activité et du but lucratif résulte donc de l’examen au cas par cas des circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées.

De ce fait, pour déterminer le caractère habituel d’une activité, l’administration fiscale et la jurisprudence utilisent des faisceaux d’indices en prenant en compte plusieurs critères :

  • la fréquence des opérations
  • les délais qui séparent chaque opération d’achat-revente
  • la quantité d’articles vendus
  • l’importance financière des opérations

Tout comme les professionnels, le critère d’imposition pour les particuliers au titre de l’exercice de leur activité de vente de services, de biens, est le caractère habituel et récurrent de l’activité. Ainsi, la loi de finances pour 2016, soumet désormais aux sites de location ou de vente entre particuliers l’obligation d’adresser à leurs utilisateurs, au mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des transactions qu’ils ont réalisées par leur intermédiaire.

Cette mesure vise simplement à permettre aux personnes qui se livrent à ces nouvelles formes d’activité de déclarer plus facilement les revenus qu’ils en tirent auprès des services fiscaux. Toutefois, ces sites n’ont pas l’obligation de communiquer ces informations à l’administration fiscale.

Cependant, dans le cas où aucune déclaration spontanée de revenu n’est effectuée par le contribuable, les services fiscaux n’ont aucun moyen d’avoir connaissance de ces revenus parallèles.

En effet, selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur l’économie collaborative, « les revenus de la consommation collaborative, pourtant imposables au titre de l’impôt sur le revenu, ne sont que très marginalement déclarés ». L’administration fiscale estime à plusieurs millions d’euro le montant des revenus tirés de ces nouvelles formes d’activités qui échappent chaque année à toute imposition.

Afin de faire face au développement de ces nouvelles formes d’activité et pour pallier le manque à gagner pour l’administration fiscale, la commission des finances propose dans son rapport sur l’économie collaborative de septembre 2015, un certain nombre de mesures. En règle générale, ces nouvelles formes d’activité proposant des transactions entre particuliers s’opèrent via des sites Internet ou des applications dédiées à cet effet. Puisqu’en principe les transactions se font sur Internet, elles sont de plus en plus numérisées.

Ainsi, la commission des finances propose une déclaration des revenus à la source transmise directement par les plateformes. De ce fait, les services fiscaux pourront directement prélever l’impôt dû sur les revenus de la consommation collaborative. Cette mesure vise à permettre au fisc de contrôler ces activités et pouvoir éviter que tous les revenus tirés de ces formes d’activité n’échappent à l’impôt.

L’objectif de ce rapport étant de rendre plus efficient le recouvrement de l’impôt, il convient également de tenir compte des charges supportées par les utilisateurs de ces nouveaux modes de vie au même titre qu’une entreprise classique. Ainsi, le rapport prévoit une franchise de 5000 euros en dessous de laquelle le professionnel particulier entrepreneur de la consommation collaborative serait exempté de toute imposition.

Répondre aux difficultés de recrutement

de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

La rapidité d’évolution de ces technologies peut en outre rendre les cursus de formation traditionnels inadaptés. Il faut, en la matière, aller vers davantage de modularité dans les cursus, de réactivité aux besoins.

S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Sans aller jusqu’à prendre en charge la collecte de l’impôt, les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables.

Organiser cette télétransmission, qui est déjà la norme avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus des capitaux financiers, permettrait de mettre fin à l’idée selon laquelle l’économie collaborative organise la fraude fiscale.

Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

L’économie collaborative favorise une démocratisation de l’entreprenariat. Pour que les

utilisateurs continuent d’y participer activement, les démarches liées à la création d’entreprise

doivent être simplifiées au maximum.

En cela les plateformes peuvent jouer un rôle : elles savent développer des interfaces simples, compréhensibles.

Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Désormais, il faut accompagner sur les usages : former à l’utilisation d’un moteur de recherche, apprendre à gérer sa présence sur des réseaux sociaux, signaler des plateformes qui peuvent créer des opportunités pour les usagers.

Créer un observatoire de l’économie collaborative

La création d’un observatoire de l’économie collaborative doit permettre à l’Etat d’en mesurer les conséquences sociales, en matière de création d’emplois, ainsi que les nouveaux potentiels économiques.

Cet observatoire serait un outil intéressant d’évaluation, de prospective et de médiation entre professionnels et pouvoirs publics."

Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux

En lien étroit avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics pourraient soutenir, dans le cadre d’appels à projets, des expérimentations innovantes d’économie collaborative sur les territoires. Ces projets pourraient permettre de renforcer la formation des acteurs collaboratifs locaux, de favoriser l’émergence de nouvelles plateformes, d’investir dans des espaces de co-working

En conclusion - si ce rapport est louable, il semble s'en dégager un certain évitement des sujets les plus épineux qui découlent du développement exponentiel des plateformes de l'économie collaborative, à qui l'on reproche de trop mettre en avant leurs bonnes intentions, alors que certaines ne souhaitent que mettre en œuvre un idéal mercantile. 

Lien vers le rapport

Pour aller plus loin...

Prochain numéro de la Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme :http://www.legisplaisance.fr/rdpn

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

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