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Révolution dans l’affiliation des marins de la plaisance professionnelle embarqués sur pavillon étranger

Révolution dans l’affiliation des marins de la plaisance professionnelle embarqués sur pavillon étranger

A partir du 1er janvier 2017, les marins de la plaisance professionnelle qui résident en France et sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union Européenne sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des marins (Enim)

En application de l’article L. 5551-1 2° du Code des transports « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (…) dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. » 

Le Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 vient d’apporter des précisions importantes pour l’application de cette disposition.

Cette procédure à l’initiative de l’employeur, du marin ou de l’Enim exige la réunion des conditions suivantes :

  • Une résidence stable et régulière du marin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
  • L’employeur remet  à l’Enim une déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes au plus tard le 25 du mois civil suivant celui des services effectués ou une déclaration nominative trimestrielle, au plus tard le 25 du mois civil suivant le trimestre considéré;
  • La taxation des services déclarés fait l’objet de l’émission d’un titre de perception.

Désormais, pour tout embarquement d’un marin professionnel, résidant de façon stable et régulière en France, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de de Saint-Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economie Européen, de la Suisse ou d’un Etat sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, l’employeur devra renseigner un formulaire d’affiliation à l’Enim.

A noter que l'employeur, s’il est une personne morale dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou, s'il est une personne physique qui n’est pas considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l'impôt sur le revenu, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations  à l’Enim.

Reste à savoir comment cette évolution majeure dans la protection sociale des marins de la plaisance professionnelle va s’articuler avec l’employabilité de ces derniers et l’attractivité du métier.

 
Jérôme Heilikman
Juriste - Doctorant
Président fondateur de Legisplaisance, juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Etablissement National des Invalides de la Marine. Titulaire du Master 2 Droit et Sécurités des activités maritimes et océaniques de l’Université de Nantes et en préparation de thèse de doctorat sur la construction et le recyclage des navires de plaisance.

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Legisplaisance 12/06/2017 14:52

Bonjour,

Si la position de la Direction des affaires maritimes et de la Direction de la sécurité sociale n'est pas totalement aboutie, il semble que la piste soit celle d'exclure les navires sans activités commerciales à bord (ce qui serait cohérent avec la Convention du travail maritime)

En revanche, serait concerné par un exemple un marin résidant en France et embarqué sur un navire à usage privé qui ferait du Charter

Hadrien 16/05/2017 11:44

Bonjour M. Heilikman,
Merci pour cet article qui nous permet d'y voir plus clair dans un droit qui n'est que trop méconnu. J'avais cependant une question concernant l'acception du terme "plaisance professionnelle" contenu dans le 1° de l'article L5551-1 du Code des transports. Un équipage de bateau de plaisance privé serait-il sous le joug de cette nouvelle législation par exemple?