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La France désavouée par la justice européenne sur les 220 millions d'euros d'aides à la SNCM

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La justice européenne vient de rejetter le sursis à exécution déposé par la France dans ce dossier qui a consisté à subventionner illégalement une compagnie au détriment d'une autre.

 

C'est un coup dur qui vient de frapper la compagnie de transport par ferries SNCM (Compagnie Nationale Corse Méditerranée) à 3 jours de la réponse relative à la Délégation de Service Public (DSP) par l'Assemblée de corse.

 

La Cour de Justice Européenne a rejetté le sursis à exécution déposé par l'Etat français concernant le remboursement des 220 millions d'euros de subvention illégalement versées à la compagnie.

 

C'est le 2 Mai dernier que la Commission Européenne avait somme l'Etat français de se faire rembourser cette somme par la compagnie, suite à une plainte déposée par son concurrente, Corsica Ferries. En Mai, l'Etat français avait déposé deux recours, un sursis à exécution, et un recours en annulation, procédures juridiques longues et coûteuses pour le contribuable. La première a été perdue, la seconde se poursuit.

 

Dans sa décision, la Cour de Justice européenne a statué, que la décision attaquée n'imposait aucune obligation directe à la compagnie SNCM mais qu'il revenait à l'Etat français de faire son travail et de recouvrer les sommes indûment versées. Dans ce contexte, la Cour de Justice européenne a donc argué qu'aussi longtemps que les autorités françaises ne prendraient pas de mesure juridiquement contraignante pour recouvrer lesdites sommes, le risque d'une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l'octroi d'un sursis à exécution : en bref, l'arroseur arrosé !

 

A l'énoncé de cette décision, le ministère français des transports par le bien du ministre Cuvillier a déclaré que le gouvernement français continuerait d'utiliser l'ensemble des moyens juridiques pour contester la décision de la Commission Européenne. 

 

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