Taxe Mouillage - Lancement d'une pétition pour que la mer reste libre

20 Mars 2015

9 organisations de la communauté maritime lancent une pétition en ligne, pour que la mer reste libre.

L'heure état grave hier à Paris, lors d'une conférence de presse organisée par 9 organisations maritimes, en préambule à l'assemblée générale de la FIN, la Fédération des Industries Nautiques.

En présence du président du Cluster Maritime Français, les dirigeants des principales fédérations nautiques ont lancé un appel pour que la mer reste libre, en réaction au projet du gouvernement actuel de créer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées, pour les bateaux de plaisance.

Une taxe de mouillage annoncée comme étant limitée à la seule Corse, mais dont l'objectif à peine masqué, est de s'étendre à l'ensemble du littoral français !

L'origine de cette taxe, qui reviendrait de facto à privatiser l'accès à la mer au profit des plus riches, est à trouver dans un savant mélange de clientélisme à la corse et d'impérieuse nécessité des collectivités territoriales à percevoir de nouvelles taxes pour combler la baisse des dotations d'Etat.

Par cet appel pour que la mer reste libre, les 9 fédérations nautiques demandent le retrait du texte voté à l'Assemblée Nationale et à être enfin consultées en amont des décisions réglementaires ou fiscales, relatives au nautisme et à a plaisance !

=> signer la Pétition pour que la Mer reste libre

LES POURQUOI
DE « L’APPEL POUR QUE LA MER RESTE LIBRE... »

Les faits

Le 20 janvier 2015, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par le Sénat, le gouvernement a présenté un amendement (n°1208) permettant aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d’instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion.
Le 3 février, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a rejeté cette mesure sur la proposition de Messieurs Caresche (PS), Quentin et Gaymard (UMP).
Le 13 février, un nouvel amendement a été déposé par Monsieur Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et Président de l’Agence des aires marines protégées. Cet amendement a été adopté en séance plénière le 3 mars (par 48 voix contre 27) avec le soutien du gouvernement.

Pourquoi cette taxe est inacceptable

Une taxe inefficace sur le plan environnemental, dangereuse sur le plan économique :

L’amendement Giacobbi est en tout point identique au précédent bien qu’il prenne le soin de dissimuler le poids de la taxe en renvoyant son montant au décret d’application et qu’il nomme redevance ce qui est en réalité un nouvel impôt puisqu’aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n’est envisagée (comme une zone de mouillage organisé ou la collecte des déchets).
Par cet impôt, qui instaure un droit d’accès à la mer, le gouvernement veut faire supporter aux plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général (la protection du patrimoine marin), alors même que ces derniers financent déjà aujourd’hui chaque année le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d’euros.
Le projet n’empêche pas le mouillage à l’ancre dans les zones sensibles et ne propose aucune solution alternative pour préserver l’environnement. Il ne vise qu’à créer des recettes fiscales et aura pour conséquence d’instaurer une discrimination par l’argent. L’objectif n’est donc pas environnemental mais bien budgétaire.
Les conséquences seront dramatiques pour la filière nautique française et pour l’ensemble des économies littorales. Pour les collectivités, le manque à gagner sera sans commune mesure avec les hypothétiques recettes fiscales attendues.
Le recouvrement de la taxe et les opérations de contrôle seront d’une complexité telle qu’ils nécessiteront des moyens importants dont les coûts absorberont une part significative de la recette fiscale. Cette perspective est en contradiction totale avec la volonté annoncée du gouvernement de moderniser, simplifier et optimiser la rentabilité des dispositifs fiscaux.