Ce nouveau contrat bouleverse la donne sur le marché, en rendant de nouveau attractif fiscalement, le fait d'opérer un yacht ou superyacht depuis la France, tant dans l'avitaillement, que dans la gestion de son équipage, avec une vraie innovation en matière de primes d'assurances !

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 22 décembre 2010, dans l’affaire « Bacino charter », a profondément bouleversé les règles notamment fiscales dont relève l’exploitation commerciale des yachts.

Ces évolutions, dans un contexte de concurrence accrue entre pays méditerranéens, ont mis en danger la compétitivité des sociétés françaises et toute l’activité du Yachting professionnel, qu'il s'agisse des chantiers, vendeurs, loueurs, services, armateurs et équipages...

La grande plaisance : un potentiel économique gigantesque

Dans le monde, 5 600 yachts de plus de 30 mètres génèrent 27 milliards d’€ de retombées économiques. En France :

• 1/3 de la flotte mondiale évolue entre Provence Alpes Côte d’Azur et Corse.
• Environ 3 milliards d’€ de retombées économiques directes et indirectes.
• Plus de 20 000 emplois dans la conception, la construction, la maintenance, les avitaillements, les services, les ports et les secteurs connexes.
• Des retombées économiques conséquentes pour les territoires littoraux liées à la présence des yachts, des équipages et de leurs propriétaires.

L’affaire « Bacino Charter » a donc aussi posé la question de l’attractivité des territoires littoraux français et ses conséquences sur l’emploi local.

Un contrat dit "de croisière", s'alignant sur les règles de l'OMI

Consciente des enjeux économiques notamment pour la Région PACA et la Corse, la FIN a travaillé depuis 2012 à la recherche de solutions viables, pérennes et compatibles avec le droit européen, en lien avec les services de l’Etat comme la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction de la Législation Fiscale, le Registre International Français et les autorités régionales.

Le fruit de ce travail a été présenté le 9 septembre dernier, dans le cadre du Yachting Festival de Cannes, salon nautique de la FIN, en présence des services de l’Etat, de députés et sénateur, du Président de la CCI Nice Cote d’Azur.

Une seconde réunion s’est tenue le 28 octobre à Beaulieu-sur-Mer en présence d’une centaine de professionnels, pour partager avec eux ce travail et ainsi répondre à leurs attentes comme à celles des armateurs et des clients.

Aujourd’hui, la Fédération des Industries Nautiques met à la disposition de tous les professionnels, gratuitement, un dispositif composé d’un nouveau contrat approuvé par les services de l’Etat, dit Contrat de croisière, et d’un accompagnement pour obtenir une licence d’opérateur de voyages, condition nécessaire à l’utilisation de ce contrat.

Ce contrat est téléchargeable en français sur www.fin.fr (bientôt en anglais).

La France, désormais fiscalement attractive pour le Yachting

Au traver de cette démarche, unique en Europe, la FIN entend contribuer utilement au développement du yachting professionnel en France qui se devait de retrouver, sous certaines mesures, des conditions fiscales compétitives.

Il est à noter que ce contrat permet, contrairement aux contrats anglo-saxons généralement utilisés, de réduire fortement les primes d'assurance, qui s'alignent désormais sur celle des paquebots de croisière... Un vrai plus pour les propriétaires !