Pêche. Accord européen sur les Quotas de pêche et les Totaux Admissibles de Capture (TAC) pour l’année 2023

Un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2023 a été conclu entre Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer, et ses homologues européens, après plus de deux jours de négociations ininterrompues à Bruxelles. 

Cet accord, satisfaisant pour la France, répond à l’exigence de reconnaissance des efforts fournis, à la protection des ressources halieutiques, à l’adaptation des spécificités de territoires et à la préservation de la viabilité économique de tous les types de pêches sur toutes les façades.

Le secrétaire d’Etat s’est opposé à la fermeture totale de la pêche à l’anguille en Atlantique et en Méditerranée. Et même s’il partage le constat des scientifiques sur l’état très dégradé de l’anguille, il a préféré promouvoir dans une déclaration conjointe, avec huit autres Etats membres, un modèle de gestion durable de la pêche à l’anguille.

Il a ainsi obtenu la possibilité d’adapter la nouvelle période de fermeture de 6 mois, en fonction des stades de développement de l’espèce et selon les différentes zones géographiques, afin de maintenir une activité de pêche adaptée à chaque bassin.

Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir de mars 2023.

La réduction de l’effort de pêche sur les chalutiers s’est limitée à 3,5% cette année après activation du mécanisme de compensation. Un maintien des TAC de crevettes en Corse a été obtenu. Ainsi, sur la Méditerranée, le secrétaire d’Etat a fait valoir de très bons résultats en matière de gestion durable des ressources halieutiques.
De même, la négociation a permis d’éviter la mise en place d’une nouvelle fermeture spatio-temporelle de 4 semaines sans fondement scientifique avéré, proposée par la Commission pour les palangriers et les fileyeurs.

La hausse du TAC de sole de 20% proposée par la Commission pour le golfe de Gascogne en 2023 permet de maintenir la capacité de pêche. Dans le même temps, Hervé Berville s’est employé à équilibrer le niveau de TAC de sole insuffisant par des mesures sur d’autres espèces dans cette zone de pêcheries mixtes, notamment avec la reconduction du lieu jaune, et l’augmentation proportionnelle à l’avis du CIEM sur le bar sud.

Ainsi, le secrétaire d’Etat a obtenu un maintien sur le stock stratégique du lieu jaune, tandis que la Commission voulait fixer un TAC en baisse de 10%. De même, un maintien a été acquis sur le stock de raie brunette, alors que la Commission proposait un TAC en baisse de 34%. Enfin, sur le bar sud, une hausse de la part commerciale proportionnelle à l'avis scientifique a été obtenue et reflète l'amélioration du stock et témoigne des efforts consentis par la profession.

Le secrétaire d’Etat a obtenu un large soutien des Etats membres sur sa proposition de quotas pluriannuels présentée en séance plénière du Conseil.

Attaché à améliorer la gouvernance des TAC et à donner toujours plus de prévisibilité à la filière Hervé Berville a déclaré : « La France a défendu ses intérêts sur chacune de ses façades maritimes, en faisant reconnaître leurs spécificités et la diversité des pêcheries, qu’elles soient artisanales ou hauturières. L’exigence de protection des ressources halieutiques est primordiale et nous avons pu enfin formellement entamer le travail sur les autres sources de pressions anthropiques sur les stocks de poissons. Nous devons maintenant travailler à consolider ce secteur économique qui a souffert des différentes crises ces dernières années, grâce à la pluriannualité des quotas. Je salue l’excellente coopération, avec les professionnels français, en particulier le Comité National des Pêches, avec les autres Etats membres et avec les élus locaux. »