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Parce que la réglementation française détournait un réglement européen par son laxisme, la France devra se mettre en conformité !
La Cour de Justice de l'Union Européenne de La Haye vient de condamner l'Etat Français dans un différend qui opposait Bruxelles et Paris, quant à l'application de l'exonétaion de TVA pour les navires navigant en haute mer.
En bref, l'administration fiscale française permettait d'exonérer de TVA, au titre de la navigation en haute mer, des navires qui n'y allaient jamais !
Si la justice européenne ne donne pas de définition de ladite navigation en haute mer, celle-ci peut être comprise par le fait de naviguer dans les eaux internationales.
Pour le juge européen, la réglementation française pose poroblème pour le transport de marchandies par cabotage, pour les navettes transportant des passagers entre deux villes côtières et pour les grands yachts exerçant une activité commerciale de charter, à proximité des côtes...
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