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Juridique - ce qui a changé au 1er Mai pour les plaisanciers français

Photo : J Heilikman

Photo : J Heilikman

La nouvelle division 240 est entrée en vigueur le 1er mai 2015 : rappel pour les plaisanciers

La Division 240 définit les conditions d’utilisation ainsi que les dispositions relatives au matériel d’armement et de sécurité applicables en mer à tous les engins, embarcations et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres.

Qu’énonçait l’ancienne division 240 ?

Les navires de plaisance sont astreints aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) qui liste les éléments de sécurité comme les feux de navigation, les moyens de signalisation…

L’arrêté du 23 novembre 1987 fixe la règlementation liée à la sécurité des navires. Pour rappel, la dernière modification de la division 240 remonte au 15 avril 2008

Jusqu’au 1er mai 2015, la division définissait trois zones de navigation :

  • Basique (jusqu’à 2 milles d’un abri soit 4 milles en navigation)
  • Côtière (entre 2 et 6 milles d’un abri soit 4 à 12 milles en navigation)
  • Hauturière (Au-delà de 6 milles d’un abri)

La notion de Chef de bord n’était pas clairement défini, la seule exigence résidait dans le fait qu’il décidait du choix de la distance de navigation par rapport à un abri en se référant à la catégorie de conception du navire.

La nouvelle division 240

Cette nouvelle division est applicable depuis le 1er mai 2015 et a été introduite par l’arrêté du 2 décembre 2014 qui a modifié l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

La notion de chef de bord a été explicitée : il s’entend comme le membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées. Il convient de préciser qu’il pèse sur le Chef de bord une présomption de responsabilité vis-à-vis de son équipage en tant que détenteur de la gestion nautique du navire (usage, contrôle et direction de la navigation). Il pourra néanmoins voir sa responsabilité atténuée voire exonérée si la victime concourt à son dommage ou en cas de force majeure.

Une nouvelle définition de l’abri : l’abri est défini comme tout endroit de la côte où tout engin ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant ou accostant et en repartir sans assistance. Précisons que la notion d’abri est générale et fluctuante selon les conditions de la mer, la direction du vent…

Le matériel de sécurité : bien que n’étant pas à proprement parlé du matériel de sécurité, soulignons la création d’un nouveau numéro d’urgence avec le 196. Ce numéro permet à une personne à terre témoin d’une situation de détresse en mer de prévenir les secours, en l’occurrence le CROSS et complète le traditionnel canal 16 de la VHF.

Une redéfinition des zones de navigation

  • Basique (jusqu’à 2 milles d’un abri soit 4 milles en navigation)
  • Côtière (entre 2 et 6 milles d’un abri soit 4 à 12 milles en navigation)
  • Semi-Hauturière (Entre 6 et 60 milles d’un abri soit entre 12 et 120 milles en navigation)
  • Hauturière (Au-delà de 60 milles d’un abri)

Une dotation de sécurité supplémentaire a été créée pour les navigations au-delà de 60 milles d'un abri pour optimiser la sécurité pour les plaisanciers au long cours.

 

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Les nouvelles zones de navigation

La zone basique

Aucun changement notoire mais une modification des termes employés. Notons que l'équipement individuel de flottabilité doit être adapté à la morphologie de la personne qui l'utilise et doit correspondre à la zone de navigation dans laquelle le plaisancier se trouve.

Le dispositif lumineux peut être une lampe torche étanche ou un moyen lumineux individuel. Un moyen efficace et peu coûteux pour le plaisancier est d’attacher par le moyen d’une garcette un ou deux cyalumes dans son gilet de sauvetage et qui offre une autonomie de dix heures environ.

Navigations diurnes et distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres :

  • les engins de plage et leur navigation est obligatoirement diurne
  • les annexes (le navire porteur est considéré comme un abri).

Tous les engins et embarcations effectuant une navigation à moins de 300 m d'un abri ne sont pas tenus d'embarquer de matériel de sécurité. Toutefois, les véhicules nautiques à moteur ne bénéficient pas de cette dispense d'emport dans la bande des 300 mètres.

Navigations diurnes et distance d'un abri n'excédant pas 2 milles

  • les planches à voile et planches aérotractées
  • les véhicules nautiques à moteur dont la capacité d'embarquement est d'au maximum une personne.
  • les planches nautiques à moteur
  • les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage, si consécutivement à un chavirement un dispositif permet au pratiquant de rester au contact du flotteur ou de remonter sur l'embarcation et repartir, seul ou, le cas échéant, avec l'assistance d'un accompagnant.
  • Les kayaks de mer sont dotés d'un dispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs
  • les engins de plage, dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports, si les conditions suivantes sont respectées : présence sur zone d'un encadrement qualifié au sens du code du sport permettant d'effectuer une intervention immédiate pour mettre en sécurité les pratiquants et port effectif pour chaque pratiquant d'un équipement individuel de flottabilité conforme à l'article 240-2.12 ou une combinaison de protection conforme à l'article 240-2.13.pratiquant.

La zone côtière

Le plaisancier notera la disparition du miroir de signalisation considéré comme peu usité et peu efficace.

Concernant l’usage des cartes marines et le matériel permettant de faire le point, de tracer et de suivre une route, le législateur entérine la possibilité d’utiliser des supports électroniques officiels en ces termes « les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblée dans un ou plusieurs ouvrages ou supports électroniques consultables à tout moment ». Si la cartographie électronique est désormais autorisée, nous recommandons aux plaisanciers de rester prudent dans les cartes et logiciels utilisés et de toujours garder un œil critique sur les traceurs de cartes.

Navigations diurnes et distance d'un abri n'excédant pas 6 milles

  • les véhicules nautiques à moteur autres que ceux visés précédemment
  • les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine précédemment, à l'exception des planches à pagaie, aux conditions suivantes : effectuer cette navigation à deux embarcations de conserve minimum et disposer pour chaque groupe de deux d'un émetteur-récepteur VHF conforme aux exigences de l'article 240-2.17, étanche, qui ne coule pas lors d'une immersion et accessible en permanence par le pratiquant.

La zone semi-hauturière

Cette nouvelle zone en termes d’exigence de matériel de sécurité se situe entre l’ancienne zone côtière et hauturière.

L’installation radioélectrique VHF fixe : cette exigence est repoussée au 1er janvier 2017. A noter que jusqu’à fin 2016 elle est facultative si et seulement si le Chef de bord possède à bord trois fusées parachute et deux fumigènes.

Soulignons que la détention du CRR (certificat de radiophonie restreint) est obligatoire pour utiliser la VHF fixe pour les navires au-delà des 20 milles nautiques c’est-à-dire au-delà des eaux territoriales. Ainsi, les plaisanciers qui n'ont pas le permis côtier ou hauturier vont devoir passer le CRR pour pouvoir naviguer à partir de 20 milles.

Concernant l’usage de la VHF fixe, nous recommandons pour accélérer la prise en charge par le CROSS ou la SNSM d’indiquer au-dessus de votre appareil le numéro unique MMSI de votre navire.

La zone hauturière

Une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) obligatoire : les navires doivent se munir d’une balise de type EPIRB, ces balises émettent quel que soit le lieu de navigation et sont enregistrées sur la fréquence de réception de 406 MHz (fréquence internationale de détresse).

Il est à noter que la nouvelle édition du guide du droit de la plaisance sera à jour des nouvelles dispositions de la division 240


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Pour aller plus loin...

L’association LEGISPLAISANCE a publié « Le droit de la plaisance - Guide en 50 fiches thématiques » aux Éditions Ancre de Marine et parrainé par François GABART, vainqueur du Vendée Globe à bord de MACIF.

Ce guide juridique et pédagogique est un nouvel outil de référence pour les plaisanciers et sera, un compagnon de voyage indispensable pour affronter la houle juridique....

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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MULLER 25/09/2015 15:29

Pour info

Tual 06/05/2015 15:45

"Soulignons que la détention du CRR (certificat de radiophonie restreint) est obligatoire pour utiliser la VHF fixe pour les navires au-delà des 20 milles nautiques c’est-à-dire au-delà des eaux territoriales. Ainsi, les plaisanciers qui n'ont pas le permis côtier ou hauturier vont devoir passer le CRR pour pouvoir naviguer à partir de 20 milles." Coquille certainement : La limite des eaux territoriales est à 12 milles et non pas 20 pour ce qui concerne la France