Juridique. Posidonies : avec l'affaire du capitaine belge, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence redéfinit le préjudice écologique

L'arrêt était attendu par les juristes, les professionnels du nautisme comme les associations de protection de l'environnement. En revenant sur plusieurs décisions rendues par le tribunal maritime de Marseille, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle un principe fondamental du droit français : un préjudice écologique ne se présume pas, il se démontre.

Au-delà du cas d'espèce, cette décision pourrait durablement influencer les contentieux liés aux mouillages sur les herbiers de posidonie en Méditerranée.

L'affaire d'un capitaine belge devenue emblématique

L'un des dossiers les plus suivis concernait le capitaine belge d'un yacht de 33 mètres, poursuivi pour avoir mouillé à plusieurs reprises, durant l'été 2023, dans une zone interdite au large du Cap d'Antibes.

En première instance, le tribunal maritime de Marseille avait considéré que ces mouillages avaient porté atteinte aux herbiers de posidonie. Outre les sanctions liées à l'infraction, le capitaine avait été condamné à verser plus de 93 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice écologique.

Cette décision avait été largement saluée par les associations environnementales. Beaucoup y voyaient une jurisprudence appelée à renforcer la protection des herbiers méditerranéens, véritables puits de carbone et habitats essentiels pour la biodiversité.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence en a décidé autrement.

Sans remettre en cause le caractère illicite du mouillage dans une zone protégée, elle estime que le dossier ne permettait pas d'établir avec suffisamment de certitude que ce navire avait effectivement provoqué les dommages invoqués. En l'absence d'une démonstration scientifique suffisamment étayée, la condamnation au titre du préjudice écologique ne pouvait être maintenue.

Une distinction essentielle entre l'infraction et le dommage

C'est toute la portée de cet arrêt.

Le mouillage dans une zone interdite demeure une infraction. Les arrêtés préfectoraux protégeant les herbiers continuent naturellement de s'appliquer et leur violation peut toujours donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

En revanche, la réparation d'un préjudice écologique relève d'un régime juridique différent.

Pour obtenir une indemnisation, il ne suffit pas de démontrer qu'une règle a été violée. Encore faut-il établir qu'une atteinte réelle, non négligeable et directement imputable au navire poursuivi a effectivement été causée à l'environnement.

Cette distinction peut sembler technique. Elle constitue pourtant l'un des fondements du droit de la responsabilité civile.

Le rappel d'un principe juridique fondamental

En droit français, la responsabilité civile poursuit un objectif précis : réparer un dommage.

Elle ne peut donc reposer sur la seule existence d'une infraction.

Autrement dit, le juge ne peut pas considérer que le simple fait de mouiller dans une zone protégée suffit automatiquement à démontrer la destruction d'un herbier de posidonie.

C'est précisément ce que rappelle la Cour d'appel.

Le préjudice écologique, consacré par le Code civil depuis 2016, obéit aux mêmes exigences que les autres régimes de responsabilité : le dommage doit être établi, son importance appréciée et son lien de causalité avec le comportement reproché démontré.

Une preuve particulièrement difficile à apporter

Sur le terrain, cette exigence est loin d'être simple.

Les herbiers de posidonie sont des écosystèmes fragiles dont la croissance se mesure parfois en quelques centimètres par an.

Mais démontrer qu'une ancre déterminée a détruit une surface précise d'herbier suppose un important travail d'expertise.

Position exacte du navire, longueur de chaîne, évolution du bateau sous l'effet du vent, état initial des fonds, relevés sous-marins, photographies ou analyses bathymétriques : autant d'éléments qui doivent permettre d'attribuer le dommage à un navire précis.

La difficulté est d'autant plus grande que plusieurs yachts peuvent avoir fréquenté une même zone au cours d'une saison.

Une décision qui ne remet pas en cause la protection de la posidonie

Certains y verront un recul de la protection environnementale.

Ce serait aller trop vite.

La Cour d'appel ne remet nullement en cause l'importance des herbiers de posidonie, ni la légitimité des réglementations destinées à les protéger.

Elle rappelle simplement que deux logiques coexistent.

La première est préventive : elle justifie les interdictions de mouillage afin d'éviter tout risque de dégradation.

La seconde est réparatrice : lorsqu'un préjudice écologique est invoqué devant un tribunal, celui-ci doit être démontré.

Confondre ces deux mécanismes reviendrait à transformer automatiquement toute infraction en dommage indemnisable, ce qui serait contraire aux principes du droit de la responsabilité.

Vers une nouvelle génération d'expertises

Cette décision pourrait avoir une conséquence inattendue.

Pour établir plus solidement les atteintes aux herbiers, les expertises devraient devenir de plus en plus précises.

Cartographie des fonds marins, drones sous-marins, imagerie haute résolution, analyses bathymétriques, suivi AIS des navires ou modélisation des mouvements d'ancre pourraient progressivement devenir des éléments centraux des futurs contentieux.

L'objectif est double : renforcer la protection des écosystèmes méditerranéens tout en garantissant que les condamnations reposent sur des preuves scientifiques incontestables.

Un arrêt appelé à faire référence

Avec cette décision, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne réduit pas la portée du préjudice écologique. Elle en précise les conditions d'application.

L'affaire du capitaine belge restera probablement comme celle qui aura permis de clarifier une question essentielle : la protection de l'environnement est une exigence incontestable, mais la réparation d'un dommage écologique ne peut être fondée sur une simple présomption.

Pour les plaisanciers comme pour les capitaines professionnels, le message est clair : les zones de mouillage réglementées doivent être scrupuleusement respectées. Pour les juridictions, il l'est tout autant : lorsqu'une réparation est demandée au titre du préjudice écologique, la démonstration scientifique du dommage demeure la pierre angulaire de toute condamnation.

Une décision qui fera sans doute date dans le droit maritime français et qui influencera, au-delà du seul cas des herbiers de posidonie, les futurs contentieux environnementaux liés aux activités en mer.

Ce qu'il faut retenir pour le capitaine :

• Respectez les zones de mouillage (l'infraction demeure).
• Conservez vos logs de navigation et photos (en cas de contestation).
• N'ignorez pas les signalements des autorités.