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Catégories de conception de bateaux - ce qui change le 18 janvier

Jérome Heilikman, chef de la rubrique Juridique d'ActuNautique et président de l'association Legisplaisance, présente le changement de réglementation en matière de catégories de concepton de bateaux de plaisance, qui rentre en vigueur à compter du 18 janvier.

Les 4 catégories de conception des bateaux de plaisance du 18 janvier 2016 - Infographie : Fédération des Industries Nautiques FIN

Les 4 catégories de conception des bateaux de plaisance du 18 janvier 2016 - Infographie : Fédération des Industries Nautiques FIN

Historiquement, la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance a été adoptée dans le contexte de la mise en place du marché intérieur, dans le but d’harmoniser les caractéristiques liées à la sécurité des bateaux de plaisance dans tous les États membres et de supprimer les entraves au commerce de ces bateaux entre les États membres.

Rappelons que la directive communautaire du 20 novembre 2013 couvre les produits suivants:

  • les bateaux de plaisance et les bateaux de plaisance partiellement achevés;
  • les véhicules nautiques à moteur et les véhicules nautiques à moteur partiellement achevés;
  • les éléments ou pièces d’équipement énumérés à l’annexe II de la directive lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’Union séparément, ci-après dénommés «éléments ou pièces d’équipement»;
  • les moteurs de propulsion qui sont installés ou sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des bateaux;
  • les moteurs de propulsion installés sur ou dans des bateaux et qui sont soumis à une modification importante;
  • les bateaux qui sont soumis à une transformation importante.

Historique de la réglementation française.

De 1996 au 1er janvier 2005
Le Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement définissait les exigences essentielles de sécurité applicables à la conception et à la construction des bateaux de plaisance définies en fonction du classement de ces bateaux dans l'une des quatre catégories suivantes :

  • Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en haute mer ;
  • Bateaux de plaisance conçus pour la navigation au large ;
  • Bateaux de plaisance conçus pour la navigation à proximité de la côte ;
  • Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en eaux protégées.

Du 1er janvier 2005 au 14 avril 2008
L'arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifiait par son article 224-1.02 les catégories de conception et distances d'éloignement d'un abri. Les exigences de sécurité applicables à la conception et à la construction des navires de plaisance sont définies en fonction du classement de ces navires dans les quatre catégories de conception suivantes :

  • Catégorie A : Navires de plaisance pour la navigation en « haute mer », conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ;
  • Catégorie B : Navires de plaisance pour la navigation « au large », conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris
  • Catégorie C : Navires de plaisance pour la navigation « à proximité des côtes », conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ;
  • Catégorie D : Navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,50 mètre compris.

Les catégories de navigation fixant les distances d'éloignement d'un abri, en vigueur avant le 1er janvier 2005, sont supprimées. Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance d'éloignement maximum qu'il doit respecter.

Du 15 avril 2008 au 1er mai 2015
Le 15 avril 2008 est entrée en vigueur la division 240 intitulée "Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à usage personnel et de formation". L'arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié ensuite par les arrêtés du 4 décembre 2009 et du 20 mai 2010 exposent que les navires de plaisance neufs sont classés dans l’une des quatre catégories de conception suivantes :

  • Catégorie de conception A : catégorie attribuée aux navires de plaisance conçus pour la navigation en "haute mer", pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 m et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants.
  • Catégorie de conception B : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation "au large", conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 m compris.
  • Catégorie de conception C : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation "à proximité des côtes", conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 m compris.
  • Catégorie de conception D : catégorie attribuée aux navires de plaisance pour la navigation en eaux protégées , conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.

Les catégories de conception à compter du 18 janvier 2016

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

Afin de fournir des informations claires sur l’environnement opérationnel acceptable de bateaux, les titres des catégories de conception des bateaux ne reposent que sur des conditions environnementales essentielles en matière de navigation, à savoir la force du vent et la hauteur significative des vagues. 

Quatre catégories de conception, dénommées A, B, C et D, correspondent à des fourchettes de valeurs en termes de force du vent et de hauteur significative des vagues, définies aux fins de la conception, et sont accompagnées de notes explicatives.

  • Un bateau de plaisance de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 9 comprise (sur l’échelle de Beaufort) et pour des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 10 mètres compris, à l’exclusion toutefois des conditions exceptionnelles telles que des orages, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues énormes.
  • Un bateau de plaisance de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 8 mètres compris.
  • Un bateau de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
  • Un bateau de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu’à la force 4 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu’à 0,5 mètre.

Les bateaux de chaque catégorie de conception doivent être conçus et construits pour résister à ces paramètres en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles pertinentes énoncées dans la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manœuvrabilité.

Pour aller plus loin...

site internet : http://www.legisplaisance.fr
Page facebook : http://www.facebook.com/legisplaisance

 

LE DROIT DE LA PLAISANCE
Broché: 240 pages
Editeur : Ancre de Marine (12 décembre 2014)
Collection : SANS COLLECTION
Langue : Français
ISBN-10: 2841412970
ISBN-13: 978-2841412976
Dimensions du produit: 22 x 2,5 x 15 cm

 

Au sujet de l'auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance.

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TUAL 15/01/2016 09:43

Sur le site du ministère, on trouve en consultation un projet de décret qui ne reprend pas les mêmes valeurs : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_decret_relatif_a_la_mise_sur_le_marche_des_bateaux_de_plaisance_des_vehicules_nautiques_a_moteur_de_leurs_moteurs_de_propulsion_et_elements_ou_pieces_d_equipement-2.pdf

Qui est dans le vrai ?