Juridique. Nouvelles règles pour l'affiliation des marins professionnels résidant en France et embarquant sous pavillon étranger

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 avec de nouvelles règles pour l'affiliation des marins.

Pour souvenir, courant l'été 2017, la réforme de l’affiliation des marins sous pavillon étranger (article avait fait polémique dans le monde du yachting de la Côte d’Azur..  De nombreux articles de presse spécialisée relayaient les témoignages de ces acteurs français qui considéraient la mesure comme une nouvelle contrainte.

L'Etat semble avoir écouté et répondu aux attentes du secteur. Désormais, l'article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins (Enim) quand :

• Ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
• Ils ne sont pas couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin l'affiliation à l'Enim des marins en vertu de l'ancienne rédaction de l'article, ne peut être remise en cause qu'à leur demande expresse et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Pour plus de précision, le site internet de l'Enim (régime de sécurité sociale des marins) a été mis à jour avec des précisions en français et anglais.