Le 16 octobre dernier, à Bordeaux, a eu lieu une réunion du Conseil Maritime de la Façade sud-Atlantique, sous la présidence de Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine et de Jean-Pierre Labonne, préfet maritime de l'Atlantique.

Créé en 2011, le Conseil Maritime de la Façade sud-Atlantique est chargée de l'élaboration des instruments d'orientation de la politique maritime sur la façade maritime des régions Poitou-Charentes et Aquitaine.

L'objectif de cette réunion était de statuer sur la protection du milieu marin et des activités maritimes sur la façade, en donnant un avis sur le plan d'action pour le milieu marin du golfe de Gascogne et en actant la désignation de zones Natura 2000 en mer.

Le plan d'action pour le milieu marin du golfe de Gascogne (PAMM)

Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil Européen ont arrêté la directive 2008/56/CE établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Cette directive a pour objectif l'atteinte du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ; elle a été intégrée au droit national par le code de l'environnement. Les eaux concernées vont du rivage jusqu'à la limite de la zone économique exclusive (200 milles marins, soit 350 km, au large des côtes). La façade sud Atlantique est intégrée dans le plan d'action pour le milieu marin du golfe de Gascogne. Les côtes françaises sont également concernées par trois autres plans : Mer celtique, Manche-Mer du Nord et Méditerranée Occidentale.

Chaque plan d'action pour le milieu marin (PAMM) comprend cinq volets :

1. l'évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, soit : 
   • les spécificités et caractéristiques essentielles de l'état écologique de ces eaux ; 
   • les principaux impacts et pressions sur l'état écologique de ces eaux ; 
   • une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin
2. la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux. Elle caractérise l'état du milieu marin permettant un bon fonctionnement de l'écosystème et son utilisation durable ; elle est déterminée par 11 descripteurs (diversité biologique, espèces non indigènes, espèces commerciales, réseau trophique, eutrophisation, intégrité des fonds, conditions hydrographiques, contaminants dans le milieu, contaminants dans les aliments, déchets marins, énergie sonore).
3. une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique. Ceux-ci se fondent sur les descripteurs contribuant à la définition du bon état écologique.
4. un programme de surveillance qui permettra d'évaluer périodiquement l'état des eaux marines.
5. un programme de mesures, au sens d'actions à conduire.

Chacun de ces éléments du PAMM doit être révisé six ans après son adoption, dans une logique d'amélioration continue.

Après une période d'échanges et de réunions de travail entre décembre 2011 et juillet 2012, une consultation formelle de diverses structures et instances et du public a été initiée mi-juillet 2012. C'est dans le cadre de cette consultation formelle que le Conseil maritime de façade Sud Atlantique a émis ce 16 octobre 2012 un avis favorable sur « l'évaluation initiale », « la définition du bon état écologique » et les « objectifs environnementaux» du plan d'action pour le golfe de Gascogne.

Le conseil a assorti cet avis de considérations propres à chacun de ces trois éléments. Après exploitation des avis recueillis lors de la consultation, mise en cohérence avec les autres façades maritimes et celles des autres Etats riverains du golfe de Gascogne, l'Etat arrêtera avant la fin 2012 ces trois premiers éléments du PAMM. Son élaboration se poursuivra à partir de 2013 pour les deux derniers éléments.

Désignation des sites Natura 2000 en mer au titre de la convention OSPAR

La convention d'Oslo et de Paris, dite OSPAR, protège depuis les années 1970 l'environnement marin dans l'Atlantique Nord. Dans le cadre de cette convention, les systèmes de protection de l'environnement se sont développés. Il s'agit désormais pour la France de poursuivre le travail engagé en 2007 de désignation d'aires marines protégées, sur la base de sites marins protégés au titre de Natura 2000 en mer.

2 sites sont concernés en Poitou-Charentes et 4 en Aquitaine.