Le gouvernement a décidé de reporter d'un an la réforme de la taxe foncière des ports de plaisance, qui sera élaborée en concertation avec la Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP).

C'est une victoire du bon sens que vient de remporter la FFPP, dans l'épineux dossier qui l'opposait aux services de Bercy. Serge Pallarès, président de la FFPP répond aux questions d'ActuNautique.com sur ce dossier, dossier qui prend enfin une bonne tournure...

Serge Pallarès, nous vous avons laissé dans le courant de l'été, en proie aux services du Ministère des Finances, qui voulaient réformer la taxe foncière des ports de plaisance, sans avoir bien compris, semble-t-il, les implications que cela aurait concrètement, sur le terrain. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Serge Pallarès - Pour une fois, je vais être optimiste, puisque depuis la réunion du 6 novembre au soir, ou j'ai rencontré les deux ministres de tutelle, à savoir Bernard Cazeneuve et Frédéric Cuvillier, nous avons obtenu le report d'une année de l'application de la loi rectificative de finance, relative à la taxe foncière des ports de plaisance, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2014. 

Un report, c'est déjà une bonne chose, mais ce n'est pas un changement de méthode de calcul...

Serge Pallarès - Vous avez entièrement raison, puisque dans nos négociations, nous étions venus négocier deux points incontournables. Tout d'abord, je n'acceptais pas de voir adoptée dans la précipitation, une loi de finance qui modifie considérablement les charges d'exploitation des ports de plaisance. C'était inadmissible ! Dans un second temps, je pensais qu'il nous fallait absolument participer à l'élaboration de ce texte, en le basant sur des critères objectifs, réfléchis, et cohérents. Ces deux aspects ont clairement été posés sur la table et au terme de la négociation, qui a repris il y a 10 jours, avec les ministres, sans intermédiaires, pour travailler le volet application du texte. Hier soir, lors du dernier round de négociation, nous avons obtenu ce report mais aussi le fait de participer à l'élaboration du décret d'application du texte !

Quels pourraient être les critères intégrés dans le texte, puisque la loi envisagée pénalisait surtout, les propriétaires de petits bateaux, un comble !!

Serge Pallarès - Dans ces critères, il y a bien entendu l'accessibilité à la mer. Les problèmes de marées doivent ainsi être pris en compte, les problèmes de mouillage organisés également, tout comme les longueurs des bateaux. Tout ceci ne figurait pas dans le texte et devrait y figurer. 

Si vous parvenez à vous entendre avec les services de l'Etat sur l'intégration de ces critères, cela correspondrait à une mise en application pour 2015 ?

Serge Pallarès - Effectivement, ce serait une appplication en 2015, mais j'ai très bon espoir que l'on parvienne à s'entendre, car nous avons été écoutés et entendus. La voie de la sagesse s'est instaurée sur ce dossier qui a reçu une écoute très attentive des ministres, très au fait de la problématique littorale et portuaire, puisque nous avions la chance d'avoir autour de la table, un ancien secrétaire général du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance en Bernard Cazeneuve, et un maire du littoral avec Frédéric Cuvillier.

Si ces élus étaient compétents, d'où est donc venu le problème ? Pourquoi les députés de la majorité ont-ils voté un texte aussi économiquement dangereux pour la filière nautique ?

Serge Pallarès - Je dirais que le problème est venu de la loi de finance ! Le problème, c'est d'avoir été englobé dans un pavé qui doit faire près de 15 centimètres d'épaisseur et que bien peu de députés lisent réellement... Et quand ils le lisent, ils n'en comprennent sans doute pas toutes les subtilités et n'en aperçoivent pas les conséquences économiques... La problématique des ports de plaisance n'était qu'une partie insignifiante de cette loi de finance. A partir de ce moment la, nous avions deux solutions possibles : soit courber l'échine, soit monter au créneau en expliquant les problèmes engendrés par ce texte et en proposant des alternatives. Savez-vous par exemple que lors de nos premières réunions, les fonctionnaires de Bercy nous ont clairement dit que les plaisanciers étant des privilégiés, une petite hausse du prix de l'anneau ne leur poserait pas de problème !!

Une remarque hallucinante quand on sait que la plaisance en France, ce sont en très grande majorité de petites unités, de moins de 6m, qui sont souvent l'aboutissement du rêve d'une vie... de gens pas forcément aisés !

Serge Pallarès - Effectivement ! Il nous a donc fallu expliquer, et expliquer encore, chiffres en mains, montrer qu'un pêche promenade de 5 ans d'âge, ce n'est pas un super-yacht !! Il est dommage que les textes fiscaux ne soient pas élaborés, secteur par secteur par des professionnels de la fiscalité, ayant un certain nombre de bases dans ces secteurs ! Initialement, ils ne se sont pas rendus compte de l'impact économique direct de leur texte sur la filière ! Les ports de plaisance, c'est 5500 emplois directs, c'est 900 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est presque un milliard d'euros de retombées. C'est de l'activité locale, non délocalisable, c'est de l'aménagement du territoire et un vecteur indéniable pour attirer des touristes étrangers !! Le port n'est pas un territoire à part : il doit rayonner bien au delà car à terme, il nous faut savoir engendrer plus de retombées économiques qu'actuellement. Et ce n'est pas en fragilisant la filière que l'on atteindra cet objectif !!