En mer comme un montagne, un accident est très vite arrivé et le recours à une opération de sauvetage est toujours dans l'ordre du possible. Jérôme Heilikman, responsable de la rubrique juridique d'ActuNautique et président de Legisplaisance, s'intéresse aujourd'hui aux différences qui existent entre le sauvetage en mer et le sauvetage en montagne. Heureux plaisanciers ?

Récemment, la Société Nationale de Sauvetage en Mer, a rappelé à l’occasion d’un secours en mer que « Chacun doit s’obliger vis-à- vis de sa sécurité, de celle des autres et de son sauvetage. Les sauveteurs prennent des risques au profit de celles et ceux qu'ils sauvent (…). Il est donc important d'apprendre à renoncer à une sortie en mer lorsque tous les attributs de la sécurité ne sont pas rassemblés. Imprudence, improvisation, inattention, insoucian-ce, ignorance, routine, naïveté et excès de confiance sont les pires ennemis de la sécurité en mer… »

L’occasion d’un étude comparée concernant l’intervention des secours dans deux milieux, par nature, hostile par essence à l’homme, que sont la mer et la montage.

1. Le sauvetage en mer

Les sauveteurs bénévoles de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) appartiennent à une association reconnue d’utilité publique dont la mission est l’engagement au service de la sauvegarde de la vie humaine en mer.

• Le sauvetage des personnes est gratuit : suivant le principe que la vie humaine n’a pas de prix, les frais de sauvetage sont intégralement pris en charge par l'Etat.
• L’assistance aux biens est payante

Sous le contrôle des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS), les embarcations de la SMSM portent assistance aux navires à bord desquels se trouvent des personnes en danger, ou en difficulté.

La facturation des secours en mer

Au cours de ces opérations des frais sont engagés, dont le remboursement est prévu par les articles du Code des transports (anciennement la loi n°67-543 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer) et précisé par une circulaire de l’administration des affaires maritimes du 1 er juillet 1970

Article L. 5132-2

« Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu, dans ce cas seulement, à une rémunération équitable dont le montant ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

Une rémunération est due même si l'assistance a eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat. »

Article L5132-4

« N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru. »

Au regard de ces textes, la SNSM est habilitée à recouvrir les dépenses engagées notamment :

• De combustibles et lubrifiants
• D’entretien et d’amortissement des embarcations de sauvetage
• D’équipement de sécurité et de formation des sauveteurs bénévoles

Le calcul de ces dépenses suit un barème forfaitaire fixé en fonction des caractéristiques de l’embarcation de sauvetage et du navire ou du bien secouru.

Exemple :

• 150 euros pour un navire secouru de moins de 12 m et un bateau SNSM de moins de 7 mètres
• 255 euros pour un navire secouru de longueur entre 8,9 et 13 mètres et un bateau SNSM entre 12 et 25 mètres.
• 500 euros pour un navire secouru de 25 mètres ou plus et un bateau SNSM de 13 mètres ou plus

La réparation ou le remplacement du matériel de la SNSM endommagé, détruit ou perdu au cours de l’opération peut donner lieu à remboursement.

Dans certains cas particuliers, portant sur des opérations d’assistance complexe au profit de navires importants, le montant de la rémunération de l’assistance est évalué à posteriori, en principe selon la valeur du bien sauvé et des efforts déployés par l’assistant.

La station de sauvetage de la SNSM doit délivrer un bon d’intervention en trois exemplaires mentionnant le service rendu et le montant justifié des sommes demandées. En principe, le bénéficiaire de l’assistance doit régler les sommes dès que la prestation a été effectuée sans attendre le règlement éventuel de son assurance.

Enfin, l’article 322-14 du Code pénal rappelle que le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

2. Le sauvetage en montagne

La répartition territoriale relative à l'intervention des forces de gendarmerie (zones rurales) et de police (zones urbaines) dans leurs missions de secours en montagne pose la question de la pertinence actuelle des missions des CRS « montagne ».

D'autant que le dispositif actuel a un coût de fonctionnement qui pourrait être diminué en mutualisant, dans un cadre interministériel (défense – intérieur), la formation des gendarmes avec l'école militaire de haute montagne créée en 1932 à Chamonix qui assure des cursus de qualification, de perfectionnement et d’expertise au profit des militaires des armées.

La répartition actuelle des missions de secours en montagne

Les missions des forces du ministère de l'Intérieur dans le cadre du secours en montagne relèvent de la police et d'unités spécialisées de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

• La gendarmerie nationale qui a un potentiel d'environ 5.000 officiers et sous- officiers de gendarmerie comprend des unités du cadre général (brigades territoriales de montagne et de haute montagne, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, sections et brigades de recherches), des unités de gendarmerie mobile (escadrons de gendarmerie) et des unités spécialisées (Pelotons de gendarmerie de haute montagne, Pelotons de gendarmerie de montagne)
• La police nationale dispose de personnels des compagnies républicaines de sécurité en montagne
• La police administrative : secours, recherche et assistance au service des populations, recherche des personnes disparues ou décédées, contrôle du respect des diverses réglementations et constatation des infractions, surveillance du secteur montagneux participation aux commissions de sécurité (refuge, domaine skiable, ouverture de routes…), prévention des accidents et information du public, expertise auprès des services de l’État et des partenaires privés sur les problématiques de sécurité en montagne.
• La police judiciaire : traitement judiciaire des interventions de secours, conduite des enquêtes consécutives à des accidents en montagne, réalisation d'expertises au profit de l'institution judiciaire.

La facturation des secours en montagne

De plus en plus fréquemment, les communes, et particulièrement les petites communes de montagne, sont amenées à supporter la charge financière des secours organisés en vue de retrouver des personnes en difficultés.

Secours sur le domaine skiable accessible par les remontées mécaniques : facturation tarifaire

Le domaine skiable, par définition, est la zone (piste et hors-piste) accessible par gravité depuis le sommet des remontées mécaniques, jusqu'à atteindre un obstacle, généralement une falaise ou barre rocheuse.

Les dispositions combinées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police des maires et de l'article L. 2321-2 7 du même code qui range parmi les dépenses obligatoires des communes les dépenses de personnel et de matériel relatifs au service de secours et d'incendie ont pour effet de conférer aux communes la responsabilité de ces secours et d'en faire supporter la charge au budget communal.

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; ».

Sur leur fondement, il appartient donc aux maires de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers sur le territoire de la commune. Ils doivent notamment informer des dangers qu'ils sont en mesure de connaître et qui excèdent ceux normalement prévisibles ; ils doivent enfin organiser les secours en cas d'accident.

Or sur le domaine skiable, les communes, qui sont responsables de l'organisation des secours sur leur territoire, font le plus souvent appel à des sociétés privées. Elles doivent alors en assumer la charge et ce sont elles qui ont la liberté de fixer le prix de l’intervention, car la loi du 27 février 2002 a supprimé le barème fixe commun à tous les massifs.

Si les pisteurs secouristes sont amenés à intervenir et qu’aucune assurance n’a été souscrite, les frais seront à la charge de l’accidenté. Contrairement aux secours en mer, la gratuité est donc un lointain souvenir et mieux vaut vérifier sa police d’assurance ou tout simplement souscrire à une assurance journalière lors de l’achat du forfait de remontées mécaniques.

Plus l'intervention se fait loin des pistes, plus son coût pour la victime de l'accident est élevé.

Quelques exemples tarifaires

• Environ 50 euros pour les secours à intervenir principalement sur les pistes de luge et sur les bas de piste ou au pied d’une remontée mécanique et comportant des soins légers.
• Environ 150 à 200 euros pour les secours à intervenir en zone piste proche.
• Environ 340 euros pour les secours à intervenir en zone piste éloignée, généralement plus de 1 kilomètre du poste de secours.
• Environ 800 euros pour les secours à intervenir dans le domaine skiable entre deux pistes
• Environ 3000 euros pour les secours qui nécessitent l'intervention d'un hélicoptère

A noter que certains contrats d'assurance couvrent les frais de secours en montagne, ainsi que les premiers soins, les frais d'hospitalisation ou encore le rapatriement.

• Vous êtes à l’origine de l’accident : vous devrez assumer la réparation financière des dommages causés à la victime en mettant en jeu votre assurance responsabilité civile.
• Vous êtes victime d’un accident : l’auteur du dommage devra vous indemniser. Faute d’identification, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui couvrira, en complément de votre assurance, les dommages corporels.

Secours en dehors du domaine skiable : gratuité

À la différence des secours sur le domaine skiable, confiés aux communes, le secours en montagne relève de l’organisation des secours par l’État dans des zones d’intervention où celui-ci pallie l’incapacité de fait des communes d’agir.

Les secours ainsi engagés par l’État sur le domaine public sont par définition gratuits, aucune compensation financière n’est demandée aux communes ou aux personnes secourues.

A noter que certaines actions parfois effectuées lors d'un secours ne sont pas gratuites mais prises en charge par la sécurité sociale comme l'intervention d'un médecin urgentiste embarqué.

Enfin, la commune peut imposer des frais aux victimes, lorsque celle-ci se sont montrées particulièrement négligentes.